« Madame la Préfète d’Eure-et-Loir… »

L’avocate chartraine Sandra Renda, présidente de l’ADDICEL, a adressé le 18 juin dernier le courrier suivant à la préfète d’Eure-et-Loir, première représentante de l’État dans le département :

« Madame la Préfète d’Eure-et-Loir,

En tant que Présidente de l’Association de Défense des Droits et Intérêts des Contribuables de l’Eure-et-Loir (ADDICEL), j’ai été informée par vingt-sept contribuables de Chartres et de son agglomération de la potentielle commission d’une infraction délictuelle par Monsieur Jean-Pierre Gorges en sa qualité de président de la communauté d’agglomération Chartres Métropole.

Concrètement, Monsieur Jean-Pierre Gorges a participé au débat et au vote de la délibération n°CC2020/023 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Chartres Métropole du 16 juillet 2020 lui accordant une indemnité forfaitaire de 1 500 euros par mois au titre des frais de représentation des élus. Dans ces conditions, cet acte entre dans le champ d’action de l’article 432-12 du Code pénal sur la prise illégale d’intérêts.

Or, à ma connaissance, le contrôle de légalité exercé a posteriori par la Préfecture d’Eure-et-Loir n’a produit aucune objection.

Maintenant que vous avez eu connaissance des faits, je vous demande de faire un signalement au Procureur de la République de Chartres, comme vous le commande l’article 40 du code de procédure pénale : « (…) Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». (…).

Je vous prie de croire, Madame la Préfète d’Eure-et-Loir, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Sandra Renda, présidente de l’ADDICEL. »

7 Commentaires

  1. Toujours aucune nouvelle, quand même inquiétant cette lenteur judiciaire que ce soit sur ce sujet ou sur celui lié à la perquisition.

    Il y a vraiment 2 justices dans ce pays

  2. Impatient de voir la chute et l’aspect pharaonique de l’étendue de la chute en disgrâce du ramsès local et de ses partisans.

  3. CHARTRES LIBÉRÉE, on y croit de plus en plus. D’ici J-4, ce sera chose faite et de toutes les manières qui soient. La Justice est saisie, le rouleau compresseur est lancé et ça va faire mal. Vraiment très mal.
    À vos sièges pour assister au grand final de la chute et de la honte de la disgrâce.

  4. Il n’est plus loin pour l’édile en place et sa cour de passer du Capitole à la ROCHE Tarpéienne.
    Une victoire pour la justice et une LIBÉRATION pour Chartres et son agglomération. Restera la douloureuse de devoir assumer l’étendue pharaonique de la dette.

  5. J’aime bien la formule d’appel « Madame la Préfète d’Eure-et-Loir » qui est la formule réglementaire, alors que cette dernière tient à se faire appeler « madame « le » préfet », en dépit de la loi sur la féminisation des titres et grades de la fonction publique (directrice, ministre, députée, commandante ….)

  6. Reste plus qu’écrire à Madame la présidente de la Chambre régionale et territoriale du Centre Val de Loire et communiquer les coordonnées GPS de Chartres et son agglo !

  7. 2 000 + 1 500 = 3 500 X 12 = 42 000 X 6 = 252 000 € auto-attribués hors-la-loi, sans explications ni justifications ! Et ça ne bouge pas ! Bizarre, très bizarre ???

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