Flagrant-délit pour Gorges et Masselus

Ce jeudi 17 décembre, Jean Pierre Gorges, maire de Chartres, est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Chartres pour injures publiques.

Début décembre, les élus de Chartres Écologie reçoivent l’ordre du jour du conseil municipal du 10 décembre : deux délibérations demandant la protection fonctionnelle (1) du Maire y sont inscrites.

La première délibération qui nous est présentée demande la protection fonctionnelle du maire dans le cadre de sa citation à comparaître pour les propos injurieux qu’il a tenus en assemblée délibérante (lors de la réunion du conseil municipal du 17 septembre) et dont l’audience a lieu ce jeudi.

La deuxième demande la protection fonctionnelle du maire et de son adjoint Franck Masselus pour une plainte en diffamation (dont nous n’avons jamais eu trace) contre deux articles parus dans Cactus.press, en forme de représailles à ma plainte.

Madame Fromont, toujours prompte à défendre l’édile, affirme en conseil que ces protections fonctionnelles, destinées à financer la défense de Jean-Pierre Gorges et de son adjoint, sont un droit prévu par la loi et que le conseil ne peut s’y opposer (l’injure proférée par Monsieur Gorges étant de nature à être détachable de ses fonctions de maire, il y a matière à discuter…).

Jean-Pierre Gorges, qui ne souhaite pas mettre la main au portefeuille pour ses injures et qui préfère faire payer ses déboires par la collectivité, nous assure en séance qu’il a l’habitude des protections fonctionnelles. Il y a droit, point final. Et pourtant n’est-ce pas lui qui nous a conseillé de saisir la justice à ce sujet ?

Monsieur le Maire aurait dû, s’il en a l’habitude, se rappeler une notion essentielle du droit : il lui est interdit de prendre part au débat et de voter des délibérations qui relèvent d’un intérêt personnel distinct de la ville sous peine d’illégalité de la délibération et de poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts (2). Après une réponse fleuve de vingt minutes à Olivier Maupu sur ces deux délibérations, sa mémoire semble avoir flanché et il a voté, tout comme son adjoint aux finances, les deux délibérations.

Contactée ce jour par les élus de Chartres Écologie, la préfecture interviendra-t-elle dans le cadre de sa mission de contrôle de légalité pour demander à la ville le retrait de ces délibérations illégales ?

Conscients que toute personne ayant connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer la justice, nous aviserons le procureur de la République de Chartres des faits de prise illégale d’intérêts dont se sont rendus coupables Messieurs Gorges et Masselus.

Nous ne laisserons pas la collectivité payer les abus verbaux du Maire de Chartres.

Quentin Guillemain

Dernière minute : quelques heures après avoir informé la préfecture de ces illégalités, un membre du cabinet du maire nous écrit que les deux délibérations seraient représentées lors du conseil municipal de février dans une nouvelle version, le service juridique ayant remarqué qu’une modification formelle devait y être apportée…

(1). La protection fonctionnelle permet à un agent public ou un élu, qui fait face à une procédure de justice dans le cadre de ses fonctions, de disposer de la protection de son employeur ou de sa collectivité.

(2). https://www.apvf.asso.fr/2017/12/14/jurisprudence-smacl-quand-loctroi-de-la-protection-fonctionnelle-a-un-elu-devient-delictuel-et-caracterise-une-faute-personnelle/
La prise illégale d’intérêts est un délit défini par l’article 432-12 du nouveau Code pénal. La prise illégale d’intérêts est le fait pour un élu d’utiliser ses fonctions au sein d’un organe d’une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Lorsqu’elle est prouvée, la prise illégale d’intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions. La personne reconnue coupable peut en effet encourir une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

19 Commentaires

  1. Le 30 décembre réponse du TA d’Orleans
    Le 29 janvier TGI en correctionnelle…
    Une persuisition le 29 juin dernier de la tanière. Ca fait pour le coup beaucoup d’éléments convergents vers une potentielle éviction et une obligation certaine de répondre de certains actes en justice.

  2. 2 TGI sur le dos ca fait quand même beaucoup, beaucoup trop et peut-être y voir là un très bon présage.

  3. Espérons…
    Du coup, nous avons la quasi certitude que la perquisition au palais de notre bon roi gorges 3 n’est pas la conséquence du recours de M. Guillemain. Je ne crois pas non plus à cette histoire d’abus de préemption vu que les faits sont prescris.

    Donc c’est soit une histoire dont nous n’avons pas encore connaissance, soit c’est bien pour un abus de droit de préemption mais qui ne date pas du début de mandat de sa majesté gorges

  4. Une date aussi proche pour rendre une décision de justice est plutôt un excellent présage. Cela signifie que la juge a déjà son idée et vu qu’il y a déjà des elements retenus…
    Encore quelques jours à attendre pour espérons le sabrer enfin le champagne.

  5. Face au recours contre le permis de construire du pôle administratif le rapporteur public avait réclamé l’annulation de ce dit permis……….mais une fois n’est pas coutume n’avait pas été suivi par le juge !

  6. « Le Tribunal a retenu qu’il y avait beaucoup de publicité en faveur du candidat sortant dans les « Votre Ville » précédant l’élection. C’est le seul grief retenu par le rapporteur du gouvernement qui conclut cependant au rejet de la protestation. » Le « rapporteur public. » c’est la voix de l’État, l’État, lui, c’est le système et son maintien « quoi qu’il en coûte » ! A présent, il revient au TA et à sa présidente de juger en (principe) toute indépendance …

  7. Des informations sur l’audience du TA de ce matin. La décision du TA interviendra le 30 décembre. Le Tribunal a retenu qu’il y avait beaucoup de publicité en faveur du candidat sortant dans les « Votre Ville » précédant l’élection. C’est le seul grief retenu par le rapporteur du gouvernement qui conclut cependant au rejet de la protestation. D’après lui, l’écart des voix est trop important pour justifier l’annulation du scrutin.
    Mais, ensuite, Quentin Guillemain a pris la parole en invoquant les deux dizaines de voix d’avance au-dessus de la majorité absolue par rapport aux dizaines de milliers de magazines distribués gratuitement. La présidente a semblé attentive à l’argument.

  8. Avec « Chartres Ecologie », 2ème force politique d’opposition (en vrai) au sein du Conseil municipal de Chartres, le troupeau gorgien, le chef en tête, vont devoir envisager de faire en accéléré une formation sur tout ce qui touche à la gestion (normale et légale) d’une collectivité territoriale et aux sanctions pénales applicables à l’amateurisme en la matière ! Qu’ils se rassurent (et le contrôle de légalité aussi), c’est (déjà) prévu par la loi, et surtout, c’est pris en charge sur le budget de la collectivité concernée sans avoir besoin de délibération(s) !

  9. A 15h30, l’affaire n’avait pas encore commencé au Tribunal correctionnel de Chartres.
    S’agissant de l’audience du TA sur le recours de Quentin Guillemain, pas de décision aujourd’hui.

  10. « Dernière minute : quelques heures après avoir informé la préfecture de ces illégalités, un membre du cabinet du maire nous écrit que les deux délibérations seraient représentées lors du conseil municipal de février dans une nouvelle version, le service juridique ayant remarqué qu’une modification formelle devait y être apportée… » Ça rappelle étrangement la célèbre affaire du bail manrique ! En Eure & Loir, au contrôle de légalité, on attend que ça passe ni vu ni connu ! Et on se la bouge quand ça passe pas et que ça coince, et là, on tente le petit arrangement sauce locale, on peut aussi, c’est encore mieux si on est prévoyant, tenter de s’arranger avant, c’est en effet un dispositif original et spécial « Terre d’Eure et Loir », quand bien même on confine là à l’aide à la fraude et au délit ! Quant à compter sur la justice s’agissant des illégales libertés prises par le royal édile, on peut toujours rêver ! L’Eure & Loir, de fait, c’est la Corse, la mer en moins …

  11. « Quant à la qualification de « petit juge « gageons que les magistrats siégeant aujourd’hui dans les deux tribunaux concernés apprécieront. » Rappelons qu’un ancien président de la république avait, quant à lui, à l’occasion d’une rentrée solennelle de la Cour de cassation, qualifié les conseillers présents de « petits pois ». Mépriser la Justice, c’est dans l’ADN du politicard si typiquement français !

  12. Communiqué:
    L’Association ANTICOR, se félicite et soutien toute action, visant à dénoncer: des malversations, prises illégales d’intérêts et plus généralement, toutes actions ne respectant pas les lois républicaines, quel qu’en soit l’origine.
    ANTICOR « GL28 »
    ANTICOR « Contre la corruption pour l’éthique en politique »

  13. Esperons très fort que le glas sonne enfin et mette un terme à toutes ces gorgienneries aujourd’hui.

  14. BRAVO !! Si l’opposition avait agit comme cela durant les 20 ans de rêgne de sa majesté gorges, nous n’en serions pas là aujourd’hui !

    Tout mon soutient à Cactus, Chartres Ecologie, aux élus de l’opposition et à toute personne qui oeuvre à protéger les intêrets des habitants face aux abus répétés de la majorité gorgienne

  15. D’après ce qu’on lit , si protection fonctionnelle il doit y avoir , ce serait plutôt envers les élus ayant été insultés , et non l’inverse .
    Quant à la qualification de « petit juge «  gageons que les magistrats siégeant aujourd’hui dans les deux tribunaux concernés apprécieront.

  16. Le Conseiller municipal Maupu avait clairement demandé d’attendre la décision de justice avant de prendre une telle protection juridique.

    Sur la vidéo, le Maire le qualifie de « petit juge », sans répondre sur le fond.

    Moralité : les élus de Chartres Écologie avaient vu juste. Le tribunal se prononcera demain et la délibération ne peut être prise après.

    Si les juges condamnent M. Gorges pour injures, comment pourrait-il oser décemment reprendre une telle délibération au prochain conseil municipal ?

    Les chartrains ne le laisseraient pas faire. Chartres Écologie ne le laisserait pas faire. La protection juridique n’est pas un dû dans ces circonstances.

  17. Bravo et merci à vous de ne pas laisser passer çà : ce n’est effectivement pas à la collectivité (nous) de payer
    deviendrait-il fébrile pour avoir voté ces 2 délib.?

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