L'affaire Manrique

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Il était une fois Claude Térouinard, élu président (LR) du conseil départemental d’Eure-et-Loir le 17 octobre 2017 et investi le lendemain par ses 29 collègues d’une délégation de pouvoirs particulièrement riche... Sauf que dans l'histoire que Cactus va vous raconter, ledit président n'avait pas le droit de faire ce qu'il a fait.
 
Le 11 septembre 2018, le Président a signé un bail de trois ans devant notaire destiné à l’occupation de « Monsieur Jean-Charles Manrique, directeur général audit conseil départemental d’Eure-et-Loir, sa conjointe et ses enfants, pour son usage personnel. »

Jusqu’ici, rien d’anormal en apparence : un directeur général des services se doit d’être sur le pont et disponible en quasi permanence pour la collectivité. D’ailleurs, la concession de logement porte la mention « pour nécessité absolue de service ». Nous sommes rassurés. Mais il y a deux problèmes :

Le premier problème est que ce logement de fonction pour nécessité absolue de service (sic) se trouve rue d’Alsace-Lorraine à… Orléans, dans les beaux quartiers du coeur de ville, à proximité de la mairie, du conseil régional et du... tribunal administratif. Mais à 75 kilomètres du siège du conseil départemental sis à Chartres !!! Bonjour la disponibilité permanente, bonjour la facture énergétique du transport, bonjour le temps gaspillé avec l’argent des contribuables euréliens !
 
De surcroît, tout le monde sera ravi d'apprendre que la maison bourgeoise en question représente 150 mètres carrés pour un loyer mensuel de 1 800 euros (sans les charges), et que monsieur Manrique y est installé depuis le début de l'automne.
 
Le second problème, évoqué en introduction, est que Claude Térouinard n'avait pas en septembre 2018 de délégation pour signer un tel bail... Il aurait dû s'appuyer sur une délibération préalable de l'assemblée départementale fixant la liste des emplois pouvant bénéficier du droit à être logé par nécessité absolue de service...
 
Du côté du président Térouinard, on avance que la loi a été respectée (sic), et que Jean-Charles Manrique n’habite finalement pas si loin de Chartres, qu’en une heure, il peut rallier la capitale de Beauce. Cactus met au défi quiconque de couvrir la distance Orléans-Chartres, de centre à centre, en une heure, tout en respectant les vitesses autorisées par le Code de la route.

L'opposition (de droite) montgolfiériste hurle (en silence) au scandale. Pour elle, l’illégalité est évidente. Pas question de soutenir l’insoutenable. C’est la raison pour laquelle les dames et sieurs Lefebvre, Hamelin, Henri, Honneur, de Souancé, de La Raudière, Minard, Lemare, Sourisseau, Lamirault, Le Dorven, Pecquenard, de Montgolfier et Puyenchet n’ont pas pris part au vote organisé par Térouinard lundi 17 décembre sur une délibération « déterminant la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction » (voir plus bas).

Évidemment, la majorité (de droite) pro-Gorges a voté « la confiance » à Térouinard : les dames Fromont, Baudet, Bracco, Breton, Aubijoux, Barrault, Dorange, les sieurs Lemoine, Martial, Billard, Guéret, Marie, Masselus.

Quant aux deux élus de « gauche », dame Lemaître-Lézin s’est courageusement abstenue, tandis que son compère Xavier Roux, définitivement à l'ouest, a offert sa voix à Térouinard.

La délibération doit encore passer sous les fourches caudines du contrôle de légalité préfectoral. La balle est donc dans le camp de la préfète Sophie Brocas. Par ailleurs, Cactus croit savoir que l’association Anticor...
 

Reçu en Préfecture le 17/12/2018
Affiché le 18/12/2018

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE

DOSSIER N° 3.3


Réunion du : 17 DÉCEMBRE 2018
Objet : DÉTERMINATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION


L'Assemblée départementale s'est réunie sous la présidence de M. Claude TÉROUINARD.


Etaient présents :
M. TÉROUINARD, Mme FROMONT (VP), M. LEMARE (VP), Mme BAUDET (VP), M. SOURISSEAU (VP), Mme BRACCO (VP), M. LEMOINE (VP), Mme BRETON (VP), M. GUÉRET (VP), Mme LEFEBVRE (VP), Mme AUBIJOUX, Mme BARRAULT, M. BILLARD, Mme DORANGE, Mme HAMELIN, Mme HENRI, Mme HONNEUR, M. LAMIRAULT, M. LE DORVEN, M. MARIE, M. MARTIAL, M. MASSELUS, Mme MINARD, M. PUYENCHET, Mme de LA RAUDIERE, M. ROUX, Mme de SOUANCÉ, Mme LEMAITRE-LÉZIN


Absent(s) représenté(s) :
M. de MONTGOLFIER., M. PECQUENARD

L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de M. Le Président :

DÉCIDE par :
POUR : 15
ABSTENTION : 1
Mme LEMAITRE-LÉZIN
PAS DE PARTICIPATION : 14
M. LEMARE (VP), M. SOURISSEAU (VP), Mme LEFEBVRE (VP), Mme HAMELIN, Mme HENRI, Mme HONNEUR, M. LAMIRAULT, M. LE DORVEN, Mme MINARD, M. de MONTGOLFIER, M. PECQUENARD, M. PUYENCHET, Mme de LA RAUDIERE., Mme de SOUANCÉ


d'adopter les dispositions du rapport ci-annexé relatif à la détermination de la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction.


Le Président du Conseil Départemental, par délégation


DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Commission Finances, ressources, compétences facultatives


Séance du 17 décembre 2018
Identifiant projet : 12302

RAPPORT DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

N° 3.3

DÉTERMINATION DE LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION


Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;

Vu les articles L2124-32 et R2124-64 à R2124-79 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles R216-4 et suivants du Code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;


Considérant :

L'obligation pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois :

Que la délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement ;

Que les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ;

Que par ailleurs, les avantages accessoires liés à l'usage du logement doivent être fixés dans le respect du principe de parité entre les agents relevant des diverses Fonctions Publiques.

Que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation.) sont acquittées par l'agent attributaire, à l'exception de certains emplois fonctionnels.

Que dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes. Mais, que dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit conformément à l'arrêté arrêté du 22 janvier 2013.

Il vous est proposé de fixer la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :

1. Concession de logement pour nécessite absolue de service :

Emplois
Obligations liées à l'octroi du logement
Situation
Le Directeur général des services
Emploi fonctionnel
Orléans
Le Directeur général adjoint aménagement et développement
Emploi fonctionnel Chartres
Le Directeur général adjoint solidarité et citoyenneté
Emploi fonctionnel Chartres
Le Directeur général adjoint performance de la gestion publique
Emploi fonctionnel Chartres
Agent technique
Gestion du bâtiment
Anet - Collège Mozart
Agent technique Gestion du bâtiment Auneau - Collège Jules Ferry
Agent technique Gestion du bâtiment Brezolles - Collège Maurice de Vlaminck
Agent technique Gestion du bâtiment Brou - Collège Florimond Robertet
Agent technique Gestion du bâtiment Bû - Collège Charles de Gaulle
Agent technique Gestion du bâtiment Chartres - collège Hélène Boucher
Agent technique Gestion du bâtiment Chartres - Collège Mathurin Régnier
Agent technique Gestion du bâtiment Chartres - Collège Victor Hugo
Agent technique Gestion du bâtiment Lucé - Collège des Petits Sentiers
Agent technique Gestion du bâtiment Châteaudun - Collège Anatole France
Agent technique Gestion du bâtiment Cloyes sur le Loir - Collège Anatole France
Agent technique Gestion du bâtiment Courville - Collège Louis Pergaud
Agent technique Gestion du bâtiment Dreux - Collège Martial Taugourdeau
Agent technique Gestion du bâtiment Dreux - Collège Alber Camus
Agent technique Gestion du bâtiment Dreux - Collège Pierre et Marie Curie
Agent technique Gestion du bâtiment Epernon - Collège Michel Chasles
Agent technique Gestion du bâtiment Illiers Combray - Collège Marcel Proust
Agent technique Gestion du bâtiment La Loupe - Collège Jean Monnet
Agent technique Gestion du bâtiment Lucé - Collège Edouard Herriot
Agent technique Gestion du bâtiment Luisant - Collège Jean Monnet
Agent technique Gestion du bâtiment Maintenon - Collège Jean Racine
Agent technique Gestion du bâtiment Mainvilliers - Collège Jean Macé
Agent technique Gestion du bâtiment Nogent le Roi - Collège Jean Moulin
Agent technique Gestion du bâtiment Nogent le Rotrou - Collège Arsène Meunier
Agent technique Gestion du bâtiment Saint Prest - Collège Soutine
Agent technique Gestion du bâtiment Maintenon - Collège Jean Racine
Agent technique Gestion du bâtiment Toury - Collège Louis Blériot
Agent technique Gestion du bâtiment Vernouillet - Collège Marcel Pagnol
Agent technique Gestion du bâtiment Vernouillet - Collège Nicolas Robert
Agent technique Gestion du bâtiment Voves - Collège Gaston Couté
Agent technique Gestion du bâtiment Dreux - Services sociaux rue Henri Dunant
Agent technique Gestion du bâtiment Chartres - Pôle universitaire de l'Eure et Loir
Agent technique Gestion du bâtiment Château de Maintenon

2. Convention d'occupation précaire avec astreinte :


A ce jour, aucun emploi ne justifie l’attribution d'une concession d'occupation précaire avec astreinte. Si la situation évoluait, il conviendrait de prendre une délibération modificative afin de fixer la liste des emplois y ouvrant droit et ses conditions d'attribution.


3. Dispositions communes aux deux types de concession de logement de fonction :


Le bénéficiaire du logement supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe.


Le bénéficiaire souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.


Je vous serais obligé de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de ces propositions.

LE PRÉSIDENT,

Evaluation :